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Prolégomènes :
Il est des lois généreuses en période pré-électorale, des lois inapplicables, parfois de véritables bombes à retardement.
Elles sont souvent faites et votées dans la précipitation, avec un contenu trop généraliste et sans accompagnements budgétaires.
Sans revenir sur les dégâts causés dans certains secteurs, par la mise en application des 35h de Madame Aubry, j’évoquerai une autre loi, peut-être moins connue, car moins médiatisée, à savoir la loi Kouchner de mars 2002.
Elle concerne la protection et l’indemnisation des malades victimes d’accidents médicaux ou infections nosocomiales, survenus en milieu hospitalier, suite à une opération chirurgicale.
J’ai pu personnellement, « tester » hélas ! durant… 2 années, les modalités d’application d’une loi impuissante, dotée de moyens virtuels, sans aucune garantie d’impartialité pour le citoyen, une loi détournée :
- lourdeur des démarches,
- traitement peu sérieux des dossiers,
- dysfonctionnement des commissions expédiant les affaires,
- aucune prise en compte de l’argumentaire des plaignants.
Personnellement je me suis demandé si les dossiers étaient examinés à fond, voire examinés !
1- Contenu et véracité du dossier :
La première démarche du plaignant consiste à retirer un dossier afin de recueillir tous les documents nécessaires à l’étude de la recevabilité de la plainte par le C.R.C.I d’Ile de France.
Les faits :
Ma mère est décédée en décembre 2003 dans des conditions épouvantables - suite à 3 longs mois de souffrance-après avoir contracté une infection nosocomiale à l’hôpital Henri Mondor de Créteil.
L’infection s’est déclarée 1 semaine après avoir été opérée avec succès d’une valve aortique.
C’est à cette époque, automne 2003, la presse le relate, que sévit dans le service de réanimation de l’Hôpital Henri Mondor, « une bactérie tueuse » qui fit hélas ! plus de ravages que ne le révéla le Directeur. Les cas désespérés étaient « réexpédiés » pour mourir à « la case départ », à Provins dans le cas de ma mère (sic.. le responsable du service de l’hôpital Léon Binet de Provins qui reçut ma mère mourante…).
Connaissant le contenu de cette loi, j’ai décidé, en mémoire de ma mère, de présenter ma requête auprès du CRCI de L’île de France .
J’ai constitué le dossier argumenté - environ 50 pages - précisant les différentes phases de l’évolution de cette infection nosocomiale post-opératoire.
N’oublions pas que les maladies nosocomiales ne sont pas une fatalité médicale comme certains praticiens le laissent croire, ce sont des maladies dues en grande partie à un manque d’hygiène au sein d’un service (en particulier un lavage des mains drastique avant de passer d’un malade à un autre).
C’est pourquoi, en mon âme et conscience, j’ai cru bon de décrire honnêtement, avec quelle stupeur, j’avais constaté, des manquements scandaleux dans l’application des règles d’hygiène dans le service de réanimation de l’Hôpital Henri Mondor.
Des comportements consternants, tant de la part de
certains personnels que des
visiteurs laissés sans surveillance
dans le sas d’attente et de désinfection.
Des visiteurs inconscients prenant le « sas de
désinfection » du service de réanimation pour un « hall de
gare », munis de tous leurs effets, de paquets, et j’en passe !..
Disons, pour leur défense, que le « sas de désinfection » était un lieu peu sûr où le vol était courant (sic.. conseils du personnel.)
Donc phase 1 = constitution d’un dossier comportant :
- tous les éléments médicaux fournis par Léon Binet de Provins et les Hôpitaux
Henri Mondor et Cochin de Paris
- argumentaire personnel justifiant la requête
La deuxième étape relève du
CRCI d’Ile de France :
Un mois après l’envoi de mon dossier, je reçois une convocation en bonne et due forme, me convoquant à Paris pour une réunion d’expertise du dossier.
Les experts nommés, un médecin agréé et un légiste doivent, après avoir pris connaissance du dossier, présider cet entretien d’expertise.
Sont convoqués :- le plaignant, donc moi-même,
- le défenseur des hôpitaux Henri Mondor et Cochin
Cette réunion s’est déroulée le 24 mai 2005 dans des conditions plutôt scandaleuses à savoir :
- le défenseur des hôpitaux n’a pas daigné se déplacer !!
- les experts n’avaient pas pris connaissance du dossier pour la bonne raison qu’ils n’avaient en main, ce jour, que 2 pages inexploitables de mon dossier de 50 pages !!
Heureusement j’avais apporté un double !!
À peine sous
couvert, on me fit comprendre qu’il ne fallait rien attendre de la décision
finale.
« Vous comprenez, me dit-on, votre mère avait 83 ans et des antécédents médicaux ! »
Réplique que je trouve alors, scandaleuse, cette opération étant très courante donne d’excellents résultats chez les personnes âgées dans 90% des cas (ce fut d’ailleurs le cas pour ma mère, qui, au bout d’une semaine, était dans une forme tout à fait satisfaisante).L’infection nosocomiale post-opératoire a été provoquée par la pose d’un cathétère infecté, donc un matériel mal stérilisé (ceci apparaît clairement écrit dans le dossier médical !)
Réponse des experts : Un traitement lourd aux antibiotiques a été aussitôt pratiqué, le traitement fait dans ces circonstances.
Incidence : J’apprendrai par la suite, par le pneumologue de l’hôpital Léon Binet de Provins, que ce traitement lourd détruit souvent chez les personnes âgées les zones du cerveau commandant les fonctions respiratoires.
Je communiquerai plus tard ce complément d’argumentaire. Je doute d’ailleurs qu’il ait été lu et ajouté au dossier…
3- Communication du rapport d’expertise au CRCI IdF :
La troisième étape concerne
le rapport d’expertise:
Le rapport des experts est communiqué au CRCI fin juin 2005.
Dans le double que je reçois, aucune précision n’est portée sur mon argumentaire.
En résumé les services de santé ont fait leur travail dans les règles de l’art !! Madame GHISLAIN était âgée, son passif médical sérieux (En passant, elle s’était fait opérer d’une hanche 2 années avant à l’hôpital de Sens, et cela sans aucun problème !).
4- Commissions de règlement à l’amiable du CRCI
IdF :
La dernière étape – décision
définitive:
En octobre 2005, presque deux années après le décès de ma mère, je reçois une convocation pour assister aux délibérations du jury ad hoc du CRCI d’Ile de France, convocation pour le 8 novembre 2005.
Mes activités professionnelles ne me permettant pas de me déplacer ce jour, je téléphone aux services compétents qui me disent que ma présence n’est pas obligatoire.
« Venez si vous pouvez, mais vous savez, avec toutes les affaires que nous avons à traiter, nous ne pouvons consacrer que 15 minutes à chaque dossier…. - sic secrétariat du CRCI »
À ces mots, je dois dire que ma consternation fut à son comble !
Je reçus un mois après la décision de cette commission, une décision laconique, sans regret, vantant la qualité des soins prodigués à ma mère par les services de santé, autant dire méprisante en regard de mon argumentaire, donc à mon égard :
En gros, de cette expérience, j’ai tiré les conclusions suivantes :
- La loi Kouchner est faite pour indemniser des victimes en cas d’accidents nosocomiaux post-opératoire reconnus, ce qui est exactement un cas de recevabilité dans cette affaire( et de plus en période de véritable épidémie décrite dans la presse à l’automne 2003)
Pourtant dans les procès-verbaux d’expertise et d’indemnisation, pas un mot mettant en cause l’infection alors qu’elle apparaît sur les comptes-rendus médicaux de l’hôpital.
1 -
Cette loi ne sert donc à rien, à part faire fonctionner des commissions !
3 -
Comme souvent hélas ! lorsqu’un citoyen recherche la vérité, demande
justice, espère simplement l’application
de lois existantes, revient implicitement le même adage :
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