La loi de régulation postale, définitivement adoptée par le Parlement, aura des implications directes dans la vie des collectivités locales.
La loi de régulation postale transpose les dispositions des directives européennes du ler décembre 1997 et du 10 juin 2002 qui visent à ouvrir de façon graduelle et maitrisée le marché, tout en garantissant le servive universel.
La loi s'organise autour de trois orientations principales :
• Elle confie à l'Autorité de régulation des communications électroniques et de La Poste (ARCEP), le soin de veiller à l'ouverture et au bon fonctionnement du marché postal, notamment en délivrant les autorisations d'exercer une activité postale et en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les oblecfifs de qualité du service universel qu'elle est chargée de surveiller. Des sanctions administratives et pénales sont prévues.
• Elle précise les formes nouvelles de la présence postale et de l'accessibilité au réseau.
• Elle autorise La Posté à étendre ses services financiers ; c'est la fameuse "Banque postale", tant crainte par le secteur bancaire
- LE SERVICE UNIVERSEL POSTAL
Secteur réservé et délégation de service public
La loi précise les conditions dans lesquelles la Poste peut déroger aux conditions générales de l'offre du service universel avec certains clients importants ou partenaires justifiant d'une "masse critique" suffisante. Le secteur réservé sans concurrence concerne les envois de correspondance qui sont de 100 grammes au plus et d'un prix inférieur à trois fois le tarif de base, ces normes passeront à 50 grammes au plus et à un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base à partir du 1 er janvier 2006.
La distribution à domicile
La levée et la distribution du courrier tous les jours ouvrables, au levées, transports, tris et distributions des envois postaux jusqu'à 2 kilogrammes et des colis jusqu'à 10 kilogrammes.
- LA PRÉSENCE POSTALE
L'accessibilité au réseau La Poste
La sous-traitance de la présence postale essentiellement auprès des collectivités locales a été entérinée. Cette mission d'aménagement du territoire est en effet assurée par la conclusion de partenariats publics (Agence postale communale) et privés (points Poste).
Les règles d'accessibilité
Elles ne peuvent autoriser que plus de 10% de la populalion d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres conditions de circulation du territoire donné, des plus proches points de contact de La Poste.
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